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On entend par " introduction ", la circulation de marchandises intracommunautaire
(" l'importation " désigne l'entrée dans l'Union Européenne de produits végétaux originaires de pays tiers) Toute importation de lots de pommes de terre (plants ou consommation) en provenance de pays tiers autres que la Suisse est interdite dans tous les Etats membres de l'Union Européenne. En revanche, l'introduction de lots de pommes de terre (plants ou consommation) entre Etats membres est possible dans la mesure où les exigences spécifiques sont respectées. En particulier les introductions en France de lots originaires d'Allemagne, du Danemark, des Pays Bas et de la Pologne sont soumis à des dispositions COMPLEMENTAIRES. (Cf. arrêté ministériel du 3 janvier 2005 ).
Ainsi les introductions des lots provenant de ces 4 pays doivent être déclarés au Service Régional de l'Alimentation (S.R.A.L. par fax au 03.22.33.55.56 ou mail, sur imprimé spécifique disponible sur simple demande et sur le site internet de la DRAAF de Picardie) 48 heures avant leur introduction sur le territoire (contact : A. FALAMPIN au 03-22-33-55-77). Les informations suivantes doivent être communiquées :
- Pays d'origine
- Coordonnées du déclarant (adresse+ téléphone)
- Coordonnées du détenteur du matériel introduit (adresse+ téléphone)
- Adresse du lieu de stockage où le matériel peut être contrôlé
- Numéro complet du producteur d'origine
- Numéro du lot
- La variété
- La quantité
- L'utilisation prévue (semence/consommation/transformation)
- La date prévue d'arrivée de matériel sur le lieu de stockage
Ces lots sont mis à disposition des inspecteurs pendant deux jours ouvrés à compter de la date déclarée d'arrivée du matériel pour d'éventuelles analyses portant, entre autres sur les bactéries responsables de la pourriture brune et de la pourriture annulaire, et certains nématodes à galle ou à kystes. Toute modification de la date d'arrivée des lots doit être notifiée par écrit sans délai au S.R.A.L. au minimum deux jours ouvrés avant la nouvelle date d'arrivée sur le lieu de stockage.
Exiger le passeport phytosanitaire (Passeport Phytosanitaire Européen : P.P.E.) du lot que vous recevez, il atteste que le plant est bien certifié,
Conserver pendant deux ans tout document tel que passeports phytosanitaires ou étiquettes de certification et/ou toutes pièces comptables et commerciales permettant de connaître l'origine et la destination des lots,
ne pas mélanger les différents lots de plants de pommes de terre reçus, que ce soit lors de la manutention ou de la plantation
le lot de pommes de terre qui a fait l'objet d'un prélèvement est consigné sur le lieu de stockage en attente du résultat de la première analyse de routine, durant un délai initial de 8 jours ouvrés à compter de la date de prélèvement. Dans le cas où des analyses complémentaires sont nécessaires, la durée de consignation est prolongée jusqu'à l'obtention définitive des résultats,
le lot de pommes de terre contrôlé est consigné et ne doit pas être retiré de son emballage d'origine AVANT restitution des résultats d'analyses. Tout lot reconditionné, avec un résultat positif ne pourra retourner vers son pays d'origine (refus de l'ONPV d'origine). Dans ce cas, le lot est donc détruit en France, à la charge du détenteur,
bien repérer et marquer au champ les lots de plants d'origine différente.
II. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de " 30000 euros " d'amende :
" Le fait de ne pas respecter les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles et les obligations de l'arrêté ministériel du 3 janvier 2005 "
Arrêté du 3 janvier 2005 fixant des mesures supplémentaires de protection pour prévenir l'introduction et la dissémination d'organismes nuisibles lors de la circulation ou de la détention de lots de pommes de terre originaires d'Allemagne, du Danemark, du Royaume des Pays-Bas et de la Pologne.
Ces mesures visent à garantir le statut phytosanitaire du territoire national vis à vis de dangereux organismes nuisibles de quarantaine qui pourraient par leurs propagations mettre en peril la production et la commercialisation des pommes de terre de notre région.
Bulletin édité sur la base des observations réalisées par les partenaires du réseau Picardie : Arvalis Institut du Végétal, Bayer Sas, CETA de Ham, CETA des Hauts de Somme, Coopérative de Vecquemont, Earl Philippe Deraeve, Ets Charpentier, Expandis, Ferme des Tilleuls, Terres de France, GITEP, Mac Cain, NORIAP, Roquette, Féculerie de Vic, Pom'Alliance, Chambre d'Agriculture de la Somme, Comité Nord, FREDON Picardie, Intersnack, SRAL de Picardie, Touquet Savour. Bulletin rédigé par les animateurs régionaux de la filière Pomme de terre : S. Garson - GITEP V. Pinchon- FREDON PICARDIE. Directeur de la publication : Christophe Buisset - Président de la Chambre Régionale d'Agriculture de Picardie -19 bis rue Alexandre Dumas - 80 096 AMIENS - Tél. : 03 22 33 69 33 Fax: 03 22 33 69 99 Publication gratuite, disponible sur les sites Internet www.draaf.picardie.agriculture.gouv.fr et www.chambres-agriculture-picardie.fr - Coordination et renseignements : Renée PREVOST- Chambre d'Agriculture de Picardie
Tèl : 03 22 93 51 20 - E-mail : r.prevost@somme.chambagri.fr. Action pilotée par le ministère chargé de l'agriculture, avec l'appui financier de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, par les crédits issus de la redevance pour pollutions diffuses attribués au financement du plan Ecophyto 2018.